1Les ayants droit sont tenus d’investir les bonifications de l’aide liée au succès dans un nouveau projet, notamment dans:
- a.
- le développement d’un nouveau projet de film;
- b.
- la réalisation, la distribution, la diffusion ou l’acquisition de droits d’un nouveau film suisse ou d’une nouvelle coproduction reconnue.
2Les montants inférieurs à 2500 francs ne peuvent pas être réinvestis.
3L’art. 94, al. 2, demeure réservé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).