Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 95 OECinUtilisation des bonifications

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 4 Calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ayants droit sont tenus d’investir les bonifications de l’aide liée au succès dans un nouveau projet, notamment dans:

a.
le développement d’un nouveau projet de film;
b.
la réalisation, la distribution, la diffusion ou l’acquisition de droits d’un nouveau film suisse ou d’une nouvelle coproduction reconnue.

2Les montants inférieurs à 2500 francs ne peuvent pas être réinvestis.

3L’art. 94, al. 2, demeure réservé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).