Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 75 OECinPondération en fonction des régions linguistiques

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entrées de référence en Suisse romande et en Suisse italienne comptent double.

2Le plafond d’entrées de référence prises en compte est de 120 000 par région linguistique pour les films de fiction et de 40 000 pour les films documentaires.

3Les entrées à un festival ne sont pas pondérées en fonction de la région linguistique.103

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).