1Le calcul des entrées de référence ne prend en compte que les entrées réalisées durant les deux ans suivant la sortie en salle. Le lancement en salles coïncide avec la première projection publique en salle de cinéma.
2Les entrées de référence d’une année civile qui n’ont pas été annoncées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ne sont plus prises en compte.
3Les entrées visées à l’art. 73, al. 3, sont imputables, même si elles sont réalisées avant la sortie en salle.102
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).