Art. 72 OECinPersonnes pouvant bénéficier de l’encouragement

¹Les bonifications issues de l’exploitation en salles sont allouées aux personnes suivantes:

a.

pour le scénario: l’auteur du scénario ou du document servant au tournage;

b.

pour la réalisation: le metteur en scène;

c.

pour la production: l’entreprise de production;

d.

pour la distribution: l’entreprise de distribution enregistrée;

e.

pour la projection: l’entreprise de projection enregistrée.

²Les entreprises de projection gérées par des collectivités de droit public ou appartenant à de telles collectivités ainsi que les festivals et les cinémas en plein air ne peuvent obtenir des bonifications.