Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 76 OECinNombre minimal des entrées de référence

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Pour générer des bonifications liées à l’aide au succès, un film doit atteindre au minimum le nombre d’entrées de référence pondérées suivant:

a.: films de fiction: 10 000 entrées;
b.: films documentaires: 5000 entrées.

²…¹⁰⁵

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 5949).
Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 840).

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