Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 77 OECinFilms documentaires et films de fiction

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont déterminantes pour la qualification de film documentaire ou film de fiction dans le cadre de l’aide liée au succès:

a.
s’agissant de projets ayant reçu une aide fédérale à la réalisation: les indications fournies par l’entreprise de production dans sa demande d’aide à la réalisation;
b.
s’agissant de films présentés à des festivals importants avant leur sortie en salle: le type de festival et la qualification choisie pour la présentation en festival;
c.
pour tous les autres films: les indications de l’entreprise de production dans le cadre de l’inscription du film.