Sont déterminantes pour la qualification de film documentaire ou film de fiction dans le cadre de l’aide liée au succès:
- a.
- s’agissant de projets ayant reçu une aide fédérale à la réalisation: les indications fournies par l’entreprise de production dans sa demande d’aide à la réalisation;
- b.
- s’agissant de films présentés à des festivals importants avant leur sortie en salle: le type de festival et la qualification choisie pour la présentation en festival;
- c.
- pour tous les autres films: les indications de l’entreprise de production dans le cadre de l’inscription du film.