Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 80 OECinDispositions particulières: bonifications pour la projection

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant du calcul des bonifications pour la projection, il n’y a:

a.
ni pondération des entrées de référence en fonction des régions linguistiques;
b.
ni seuil minimum d’entrées de référence.