S’agissant du calcul des bonifications pour la projection, il n’y a:
- a.
- ni pondération des entrées de référence en fonction des régions linguistiques;
- b.
- ni seuil minimum d’entrées de référence.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 80 OECinDispositions particulières: bonifications pour la projection
Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026