Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 1 OEFinObjet

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1 et 72 LEFin)

La présente ordonnance règle notamment:

a.
les conditions d’autorisation des établissements financiers;
b.
les obligations des établissements financiers;
c.
la surveillance des établissements financiers.