Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 3 OEFinLiens économiques

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, let. a, LEFin)

Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’entreprises, pour autant qu’elles fournissent des services financiers ou des services de trustee à d’autres sociétés ou entités du même groupe.