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Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application
(art. 2, al. 2, let. a, LEFin)
Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’entreprises, pour autant qu’elles fournissent des services financiers ou des services de trustee à d’autres sociétés ou entités du même groupe.
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