Art. 5 OEFinPlans de participation des collaborateurs

(art. 2, al. 2, let. b, LEFin)

Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans:

a.

qui constituent un investissement direct ou indirect dans l’entreprise de l’employeur ou dans une société associée à celle-ci par une participation majoritaire ou d’une autre manière sous une direction commune (groupe), et

b.

qui s’adressent aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail non résilié au moment de l’offre.