Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 5 OEFinPlans de participation des collaborateurs

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, let. b, LEFin)

Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans:

a.
qui constituent un investissement direct ou indirect dans l’entreprise de l’employeur ou dans une société associée à celle-ci par une participation majoritaire ou d’une autre manière sous une direction commune (groupe), et
b.
qui s’adressent aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail non résilié au moment de l’offre.