Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 8 OEFinSociétés du groupe significatives

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 2, LEFin)

Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans les domaines suivants:

a.
la gestion des liquidités;
b.
la trésorerie;
c.
la gestion des risques;
d.
l’administration des données de base et la comptabilité;
e.
les ressources humaines;
f.
les technologies de l’information;
g.
la négociation et le règlement;
h.
le droit et la compliance.