Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 8 OEFinSociétés du groupe significatives

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 4, al. 2, LEFin)

Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans les domaines suivants:

a.
la gestion des liquidités;
b.
la trésorerie;
c.
la gestion des risques;
d.
l’administration des données de base et la comptabilité;
e.
les ressources humaines;
f.
les technologies de l’information;
g.
la négociation et le règlement;
h.
le droit et la compliance.

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