Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 2 OEFinChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2 LEFin)

La présente ordonnance s’applique aux établissements financiers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.