Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 4 OEIEInstallations non soumises à l’EIE

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application et définition

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la construction ou la modification d’une installation n’est pas soumise à l’EIE, on applique les prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3). Dans ces cas, l’établissement d’un rapport d’impact au sens de l’art. 7 n’est pas nécessaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 OEIE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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