Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 3 Oem-OFJCalcul des émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

2Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.