Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 3 Oem-OFJCalcul des émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

2Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.

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