Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 2 Oem-OFJApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1