Art. 1 Oem-OFJPrincipe et exceptions au champ d’application

¹L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les prestations suivantes:

a.

les avis de droit et les renseignements juridiques;

b.

les renseignements tirés de registres.

²La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:

a.

de l’Office fédéral du registre du commerce;

b.

de l’Office fédéral de l’état civil;

c.²

du Service du casier judiciaire;

d.

que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence³.