Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 1 Oem-OFJPrincipe et exceptions au champ d’application

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les prestations suivantes:

a.
les avis de droit et les renseignements juridiques;
b.
les renseignements tirés de registres.

2La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:

a.
de l’Office fédéral du registre du commerce;
b.
de l’Office fédéral de l’état civil;
c.2
du Service du casier judiciaire;
d.
que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence3.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 5 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).
  2. RS 152.3