Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 4 Oem-OFJMajoration des émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.