Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 4 Oem-OFJMajoration des émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.

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