Émoluments OFJ (Oem-OFJ) · RS 172.041.14

Art. 5 Oem-OFJAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1985 1699; 1993 1260; 1999 3480 art. 17 ch. 1]