L’exploitant doit signaler à l’OFAG tout changement des faits pertinents pour l’autorisation dans un délai d’un mois. L’OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l’échéance de l’autorisation.
Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344
Art. 16 OEMObligation d’annoncer
Section 4 Exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires des déchets alimentaires et exploitations procédant à des essais et à des recherches
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026