Il est possible de renoncer aux mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation en particulier lorsque leur mise en œuvre dans des objets d’importance nationale inscrits dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN50 empêcherait la réalisation d’un projet ou entraverait de manière excessive sa mise en œuvre ou son exploitation.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01
Art. 9abis OEneProjet situé dans un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN
Chapitre 3 Aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables Section 2a Augmentation de la production d’électricité en hiver
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026