Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 9d OEneChamp d’application à raison du lieu

Chapitre 3 Aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables Section 4 Grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les surfaces d’assolement font partie des zones où la mise en place est exclue en vertu de l’art. 71a, al. 1, let. e, LEne.