Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 9f OEneAccord de la commune

Chapitre 3 Aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables Section 4 Grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le droit cantonal ou communal ne fixe pas d’autres compétences, l’accord de la commune est obtenu selon la procédure qui s’applique pour l’édiction des lois communales.