Art. 25 OEneRVersement et restitution de la rétribution

¹L’organe d’exécution verse chaque trimestre:

a.

aux exploitants d’installations participant à la commercialisation directe: la prime d’injection;

b.

aux exploitants qui injectent de l’électricité produite par leurs installations au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.

²Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’organe d’exécution verse la rétribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la différence l’année suivante.

³L’organe d’exécution réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴…²³

⁵La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

⁶Si l’exploitant ne transmet pas l’intégralité des informations nécessaires pour les versements visés à l’al. 1 dans les délais prescrits, ou s’il n’approuve pas les directives du groupe-bilan pour les énergies renouvelables adoptées par l’OFEN, le droit à la rétribution est suspendu jusqu’à ce que ces informations ou l’approbation soient données.²⁴

⁷…²⁵