Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 25b OEneRFacturation du supplément d’électricité acheté

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 5 Exploitation courante, exclusion et sortie

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si une installation soutire plus d’électricité du réseau qu’elle n’en injecte, l’organe d’exécution facture:

a.: aux exploitants d’installations relevant de la commercialisation directe: la prime d’injection;
b.: aux exploitants qui injectent l’électricité au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 708).