Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 25b OEneRFacturation du supplément d’électricité acheté

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 5 Exploitation courante, exclusion et sortie

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une installation soutire plus d’électricité du réseau qu’elle n’en injecte, l’organe d’exécution facture:

a.
aux exploitants d’installations relevant de la commercialisation directe: la prime d’injection;
b.
aux exploitants qui injectent l’électricité au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).