Art. 7 OEneRGrandes et petites installations photovoltaïques

¹Sont réputées grandes installations photovoltaïques les installations d’une puissance à partir de 100 kW.

²Sont réputées petites installations photovoltaïques:

a.

les installations d’une puissance inférieure à 100 kW;

b.

les installations dont l’agrandissement ou la rénovation apporte une puissance supplémentaire inférieure à 100 kW, même si leur puissance totale atteint 100 kW ou plus après l’agrandissement ou la rénovation.

³Si l’exploitant d’une installation visée à l’al. 1 renonce à la rétribution de la contribution liée à la puissance (annexe 2.1, ch. 2) pour la puissance égale ou supérieure à 100 kW, l’installation est aussi réputée petite installation.