Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 10 OEneRConsommation propre

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du chap. 4, section 2, OEne13 s’appliquent à la consommation propre et au regroupement dans le cadre de la consommation propre.

Historique et notes (1)
  1. RS 730.01