Les dispositions du chap. 4, section 2, OEne13 s’appliquent à la consommation propre et au regroupement dans le cadre de la consommation propre.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 10 OEneRConsommation propre
Chapitre 1 Dispositions générales