Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 80e OEneRFixation définitive de la contribution d’investissement

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4a Procédure de demande pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’organe d’exécution fixe définitivement, conformément à l’art. 85, la contribution d’investissement en tenant compte du montant maximal déterminé dans la garantie de principe visée à l’art. 80b.