Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 80f OEneRVersement échelonné de la contribution d’investissement

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 4a Procédure de demande pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La contribution d’investissement est versée en trois tranches:

a.
40 % du montant maximal visé à l’art. 80b, let. c: au début des travaux;
b.
30 % du montant maximal visé à l’art. 80b, let. c: après transmission de l’avis de mise en service;
c.
la différence entre la somme des montants précisés aux let. a et b et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.

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