Art. 12 OEngMesures de précaution

Si les conditions de l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:

a.

refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;

b.

annuler l’homologation d’un engrais ou fixer des exigences supplémentaires;

c.

révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 21 ou l’assortir de conditions ou de charges.