Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 12 OEngMesures de précaution

Chapitre 3 Homologation d’engrais Section 1 Disposition générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions de l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:

a.
refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;
b.
annuler l’homologation d’un engrais ou fixer des exigences supplémentaires;
c.
révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 21 ou l’assortir de conditions ou de charges.