Art. 105 OEpTâches de l’OFSP

¹L’OFSP veille au respect:

a.

de l’interdiction de toute transplantation hétérologue de dure-mère selon l’art. 26;

b.

du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon l’art. 41;

c.

des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.

²Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.