Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 26 OEpInterdiction de la transplantation de dure-mère

Chapitre 3 Prévention Section 1 Mesures de prévention

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute transplantation hétérologue de dure-mère d’origine humaine est interdite.