Art. 27 OEpMise à disposition de matériel d’information et de prévention par les entreprises et les organisateurs de manifestations

Quiconque exploite une entreprise qui propose des prestations sexuelles contre rémunération ou organise des manifestations au cours desquelles des contacts sexuels sont proposés ou rendus possibles est tenu de mettre à disposition gratuitement, pour prévenir la transmission du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles:

a.

du matériel d’information approprié, et

b.

des préservatifs et des lubrifiants solubles à l’eau.