Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 62 OEpFixation des quantités de produits thérapeutiques

Chapitre 4 Lutte Section 2 Produits thérapeutiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP fixe en concertation avec les cantons la quantité de produits thérapeutiques au sens de l’art. 60 à attribuer à chaque canton.

2Il tient compte du niveau de menace et des besoins effectifs des cantons.