Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 4 OEPC-FINMARègles fondamentales et principes

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Règles fondamentales et principes

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Conformément à l’art. 26 OB, les règles fondamentales et les principes ci-après s’appliquent:

a.
principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et objective;
b.
saisie régulière des opérations;
c.
clarté et l’intelligibilité;
d.
intégralité;
e.
fiabilité;
f.
importance relative des données;
g.
prudence;
h.
permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;
i.
interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits;
j.
aspect économique.