Art. 5 OEPC-FINMAPrincipe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et objective

¹Une liquidation ordonnée par les autorités constitue un cas dans lequel une évaluation aux valeurs de liquidation doit avoir lieu.

²Des comptes complets doivent être établis même si la continuité de l’exploitation ne peut plus être admise.

³Les divergences par rapport au principe de continuité de l’exploitation doivent être indiquées dans l’annexe aux comptes et leur influence sur la situation économique doit être commentée.