Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 6 OEPC-FINMASaisie régulière des opérations

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Règles fondamentales et principes

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les opérations doivent être saisies le jour où elles sont conclues.

2Les opérations conclues au comptant sans être exécutées doivent être saisies selon le principe de la date de conclusion ou le principe de la date de règlement. Le principe de comptabilisation peut être défini différemment selon les catégories de produits.