Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 7 OEPC-FINMAPermanence de la présentation et de l’évaluation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Règles fondamentales et principes

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et leurs répercussions doivent être publiées et expliquées dans l’annexe aux comptes.

2Les écritures figurant dans des comptes intermédiaires publiés ne peuvent pas être annulées ou modifiées dans les comptes annuels.