1Les aides financières à l’acquisition d’outils de formation sont soumises aux conditions suivantes:
- a.
- l’école donne des cours à six élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;
- b.
- le matériel didactique sert à la diffusion de la formation suisse.
2L’aide financière se monte à 70% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les dépenses consenties pour l’acquisition et la livraison de matériel didactique.