Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger (OESE) · RS 418.01

Art. 10 OESEAides financières à l’acquisition de matériel didactique

Section 4 Aides financières à d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les aides financières à l’acquisition d’outils de formation sont soumises aux conditions suivantes:

a.
l’école donne des cours à six élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;
b.
le matériel didactique sert à la diffusion de la formation suisse.

2L’aide financière se monte à 70% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les dépenses consenties pour l’acquisition et la livraison de matériel didactique.

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