Art. 13 OESEExamen de la demande

¹La représentation suisse compétente prend position sur la demande à l’intention de l’OFC.

²Pour les demandes visées aux art. 8 à 10, elle examine en particulier:

a.

le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse;

b.

les décomptes établis par les écoles suisses reconnues concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse.

³S’agissant de l’examen des offres de formation professionnelle initiale, l’OFC consulte le SEFRI.