1Pour obtenir des aides financières à l’investissement pour la fondation et la construction de nouvelles écoles suisses à l’étranger, le comité de fondation ou l’organisme responsable doit apporter la preuve du besoin sous forme d’une étude de faisabilité.
2Il y a fondation et construction de nouvelles écoles si:
- a.
- une école est fondée sur un nouveau site;
- b.
- une filiale d’école suisse ouvre sur un nouveau site;
- c.
- une école suisse s’agrandit pour ouvrir une école professionnelle.
3Les principes suivants sont applicables aux aides financières à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses:
- a.
- La Confédération peut fournir une subvention d’un maximum de 50 % aux coûts imputables de fondation et de construction d’une nouvelle école suisse à l’étranger.
- b.
- La subvention ne peut excéder 3 millions de francs.
4Sont réputés coûts imputables les dépenses suivantes:
- a.
- les coûts de projet;
- b.
- les coûts d’acquisition et d’équipement du terrain;
- c.
- les coûts de construction de bâtiments, y compris les coûts annexes de construction;
- d.
- les coûts d’acquisition et de transformation de bâtiments existants;
- e.
- les coûts d’équipement; et
- f.
- les coûts du matériel didactique.
5Ne sont pas imputables, en particulier:
- a.
- les coûts d’études de faisabilité;
- b.
- les dépenses d’entretien des bâtiments;
- c.
- les taxes, les amortissements et les intérêts.
6Si l’ensemble des coûts ou si certains postes excèdent le cadre usuel pour des projets comparables, les coûts imputables peuvent être réduits en proportion. L’OFC détermine dans chaque cas les coûts à imputer.