Art. 9 OESEAides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours

¹Les aides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours sont soumises aux conditions suivantes:

a.

les cours sont suivis par huit élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;

b.

ils sont dispensés par des personnes habilitées à le faire et se tiennent en majeure partie dans une langue nationale suisse;

c.

ils se basent sur du matériel didactique suisse et transmettent des connaissances sur la Suisse et les valeurs culturelles suisses.

²L’aide financière se monte à 70 % au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts salariaux, les cotisations de l’employeur aux assurances sociales et les charges administratives liées directement à l’offre de formation.