1L’OFSPO actualise la Conception des installations sportives d’importance nationales (CISIN) tous les 4 ans au moins en collaboration avec les services fédéraux concernés.
2La CISIN met en évidence:
- a.
- les buts de la politique d’encouragement de la Confédération;
- b.
- la disponibilité des installations sportives d’importance nationale existantes;
- c.
- les besoins des fédérations sportives nationales en matière d’installations sportives pour leurs activités d’entraînement et de compétition, sur la base de leurs propres conceptions;
- d.
- les priorités en termes de réalisation et les incidences financières;
- e.
- l’état de mise en œuvre.
3Les crédits destinés au financement des aides financières sont demandés au Parlement par la voie d’un message.