Art. 32 OETVContrôle garage

¹Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une réception par type, d’une fiche de données, d’un certificat de conformité européen sur support papier ou d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁷¹), l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement à des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.¹⁷²

²La délégation peut s’étendre:

a.

aux voitures automobiles légères;

b.

aux voitures automobiles lourdes de transport à propulsion non polluante dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante;

c.

aux motocycles;

d.

aux quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur;

e.

aux remorques dont le poids total n’excède pas 3,50 t.¹⁷³

³Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.

⁴L’autorité d’immatriculation procède à des contrôles par sondage. Elle retire l’habilitation en cas de lacunes graves ou répétées.