Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 27 OExplAutorisation

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation Section 1 Production

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OCE accorde les autorisations de production des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.77

2Doit également détenir une autorisation de production la personne qui ne prépare les matières et les objets qu’à l’endroit de leur utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).