Dans les cas particuliers dûment motivés, l’OCE peut accorder des autorisations exceptionnelles de production pour des produits qui ne répondent pas aux exigences des art. 8 à 25, lorsque la sécurité est suffisamment garantie d’une autre manière.
Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411
Art. 30 OExplAutorisations exceptionnelles
Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation Section 1 Production
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026