Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 30 OExplAutorisations exceptionnelles

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation Section 1 Production

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas particuliers dûment motivés, l’OCE peut accorder des autorisations exceptionnelles de production pour des produits qui ne répondent pas aux exigences des art. 8 à 25, lorsque la sécurité est suffisamment garantie d’une autre manière.