Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 33 OExplAutorisations exceptionnelles

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation Section 2 Importation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 30 est également applicable à l’importation.