Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 40 OExplLimitation dans le temps, charges et cessibilité

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges.

2Elles sont incessibles.