Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 40 OExplLimitation dans le temps, charges et cessibilité

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges.

2Elles sont incessibles.

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