Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 42 OExplExpiration

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation s’éteint:

a.
si elle n’est pas utilisée pendant une année;
b.
s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée;
c.
si l’entreprise est dissoute ou change de propriétaire.