L’autorisation s’éteint:
- a.
- si elle n’est pas utilisée pendant une année;
- b.
- s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée;
- c.
- si l’entreprise est dissoute ou change de propriétaire.
Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411
Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes
L’autorisation s’éteint:
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