Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 44 OExplSecret de fonction

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indications fournies dans les demandes sont couvertes par le secret de fonction.