Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 43 OExplSaisie des produits en cas de suppression de l’autorisation

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’autorisation vient à être supprimée, l’autorité compétente procède à la saisie des produits et décide du sort qui leur sera réservé.